Rédigez facilement les Conditions Générales de Ventes adaptées a votre activité pour un tarif défiant toute concurrence à l'aide notre package "conseils juridiques" +"contrats types" édition 2012 !
La législation européenne (directive du 24/03/2011) est très exigeante sur le contenu des conditions générales de vente : vous avez de plus en plus besoin de vous appuyer sur des conseils juridiques complets pour rédiger vos propres CGV.
Quelle que soit votre activité, pourvu qu’elle comporte une partie « vente »:constituez votre "bouclier" en cas de litige et mettez-vous à l'abri des sanctions juridiques (amende pénale de 15 000 € à 75 000 € possible pour CGV non-conformes, article 441-6 du Code de commerce).
Certains recopient simplement les CGV de leurs concurrents: c'est naturellement illégal ( condamnation récente de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile) et dangereux: rien ne vous indique que leurs CGV sont conformes et parfaitement adaptées.
D'autres essayent de récupérer gratuitement des contrats-types par internet dont la dernière mise à jour date de plusieurs années, sans savoir qu'ils ne sont plus conformes à la nouvelle législation.
Pour une clientèle de particuliers, l’évolution de la législation impose de plus en plus de contraintes que le professionnel ne peut ignorer.
Par exemple, le délai de rétraction est de plus en plus long: on parle de passer de 7 jours (loi Chatel) à 14 jours ( législation européenne), voir plus.
Pour une clientèle de professionnels, la législation tente d’équilibrer les « rapports de forces » en traquant les clauses abusives, par exemple la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit le plafonnement des délais de paiement dès le premier janvier 2009.
Là aussi, les usages doivent rapidement se conformer aux évolutions législatives.
Afin de correspondre à chaque problématique, nous avons regroupés les conseils des juristes et avocats spécialisés pour une clientèle de professionnels et/ou de particuliers en un seul document.
Vous aidant d’une ou plusieurs de nos conditions générales de ventes types pour une bonne adaptation a votre activité,vous n'aurez pas plus de temps à consacrer à la rédaction de vos CGV que si vous le faisiez avec un conseiller juridique.
Vous bénéficiez de l’expérience cumulée des avocats spécialisés du secteur présentée de façon concrète et très accessible……pour un budget défiant toute concurrence !
- quelles sont les clauses obligatoires ?
- quelles sont les clauses utiles ?
- comment présenter les C.G.V ?
- quelles sont les sanctions en cas de défaut de communication ?
- quelles différences entre une clientèle de particuliers et de professionnels ?
- quels sont les principaux textes réglementaires ?
Pour la première fois, un package téléchargeable regroupe les 3 types de C.G.V utiles (vente de produit, vente de service, vente par internet avec les mentions légales) et synthétise les conseils avisés des avocats spécialisés.
Simple à lire, mais complet et parfaitement à jour sur les changements à prévoir en 2012.
Comprend 3 contrats-types téléchargeables :
- vente de produit/matériel
- vente de service
- vente par internet
+ mentions légales pour site e-commerce
Témoignages :
J.E Gauthier, e-commerce, 64 000 Pau : « Pratique à utiliser et complet, merci beaucoup »
G Caron , prestations informatiques, 76 620 Le Havre : « Enfin plus de risque d'escalades en cas de litiges… »
M Deschamps, pièces automobiles, 38 100 Grenoble : « Parfaitement à jour, je suis plus tranquille… »
Attention aux modèles dont la date de mise à jour n'est pas indiqué: ils sont dépassés juridiquement (EasyJet a été condamné à 30 000 € d'amende le 31/01/2012 pour des clauses qui n'étaient pas conformes).
Comparez vous-même: notre package " livret de conseils juridiques" + 3 contrats-types (édition 2012) + mentions légales du site e-commerce pour 37 € TTC est l'offre la plus avantageuse du net pour une protection sérieuse !
Offre exceptionnelle: 5 ans de mise à jour juridique offerte pour chaque achat effectué avant le 29 Février 2012 !
