Loi de modernisation de l’économie, Loi Chatel, Loi informatique et liberté, évolution du code de commerce, évolution du code de consommation, directive européenne sur le commerce électronique, harmonisation de la législation européenne……..
La législation régissant les conditions générales de vente est une des plus évolutive (2 textes par an en moyenne).
Il devient de plus en plus difficile pour une TPE d’être parfaitement à jour sans recourir à une veille juridique extérieure.
Hors, les risques financiers sont loin d’être négligeable :
Toute omission d’une mention obligatoire est passible d’une sanction pénale, pouvant également aller jusqu’à 15 000 € lorsque le professionnel est une personne physique, et 75 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Fidèle à notre réputation de « meilleur rapport
qualité/prix du web », permettant aux TPE et indépendants de s’offrir un niveau de protection
juridique sérieux à des tarifs défiant
toute concurrence, nous vous proposons un service de veille spécialisé très peu coûteux mais
d’excellente qualité :
En souscrivant à notre abonnement « 5 ans de mise à
jour des C.G.V » :
- - Vous serez avertis dès qu’un nouveau texte
est à prendre en compte
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façon d’actualiser vos C.G.V
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secteur et meilleures pratiques
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Témoignage:
P.Nguyen ,e-commerce, 44100 Nantes: " Je suis maintenant au même niveau de protection juridique que les grandes enseignes, ce n'est pas du luxe ! "
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Ce n’est pas un hasard si nous comptons parmi nos clients
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